Amendement n° 431 · Article 25 bis
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La délivrance de dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments visés à l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, en officine, lorsque leur conditionnement le permet, peut être limitée aux besoins nécessaires à la durée du traitement. »
II. – En conséquence, après le mot :
« médicaments »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« , dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments visés à l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, qui relèvent du présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le périmètre de la délivrance à l’unité pour les dispositifs médicaux et des produits de santé autres que le médicament comme certains compléments alimentaires, par le pharmacien d’officine, en cohérence avec des mesures déjà existantes sur le périmètre du médicament.