Amendement n° 422 · Article 22
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 22/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pris après consultation des représentants des professionnels concernés, ».
Exposé sommaire
Cet article vise à supprimer un amendement adopté par le Sénat qui est satisfait puisque les représentants des professionnels concernés, mais aussi les ordres (qui ne sont pas cités dans la rédaction issue du Sénat), seront consultés avant la publication de l’arrêté ministériel relatif à chaque parcours coordonné renforcé.