Amendement n° 421 · Article 22
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 22/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de l’organisation territoriale de l’offre de soins dans chaque région ainsi que ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« , au III du même article L. 4012‑1 ou aux objectifs du projet régional de santé »
les mots :
« ou au III du même article L. 4012‑1 ».
Exposé sommaire
Cet article vise à supprimer un amendement adopté par le Sénat qui rigidifie l’écriture de l’article 22 en exigeant que l’arrêté ministériel qui fixe la liste des parcours prenne en compte l’organisation territoriale de l’offre de soins dans chaque région et que le directeur général de l’ARS s’assure de la conformité des projets des structures pilotes des parcours coordonnés renforcés au regard des objectifs du projet régional de santé.