Amendement n° 412 · Article 11 ter
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 11 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en supprimant les dispositions adoptées par le Sénat qui suppriment la mention selon laquelle la contribution liée à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux n’est pas due lorsque la différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie, minoré des remises, et le montant Z est négatif.