Amendement n° 387 · Article 7 quinquies

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 162‑1‑19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La communication prévue au premier alinéa concerne notamment les informations portant sur des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé. »

Le présent amendement tend à rétablir une disposition introduite en première lecture par l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat, visant à ce que les directeurs des organismes locaux d’assurance maladie et les services médicaux de ces organismes communiquent à l’ordre professionnel compétent les informations qu’ils ont recueillies dans le cadre de leur activité concernant des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé inscrit à cet ordre.