Amendement n° 380 · Article 37
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , relevant de son ressort territorial ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.