Amendement n° 357 · Article 25 ter
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Vatin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la première phrase du premier alinéa du V de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « ou de tensions d’approvisionnement ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de faire déclarer par l’ANSM en amont, les tensions d’approvisionnement touchant un médicament, afin de faire face aux pénuries de médicaments.
Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. L’état actuel du droit permet uniquement aux pharmaciens d’officine de substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par un autre en cas de rupture.
Il convient donc de recourir à des outils pour réduire au mieux ces pénuries.
En ce sens, le recours à l’intervention du pharmacien d’officine en amont de la rupture, à savoir lorsque l’ANSM a déclaré le produit en tension d’approvisionnement, pourrait permettre d’éviter une aggravation de la situation.
Cet amendement a donc pour but de répondre à la problématique majeure de santé publique.
Cosignataires (6)
Justine Gruet, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier