Amendement n° 342 · Article 32

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :

 « I bis. – L’article L. 5521‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 5121‑1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2024 » ;

« L’article L. 5121‑5 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑966 du 15 juillet 2016. » ;

« 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« L’article L. 5121‑12‑1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2024. »  

Amendement rédactionnel permettant l’extension des mesures de l’article 32 à Wallis-et-Futuna.