Amendement n° 337 · Article 34
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les organisations représentatives des professions mentionnées à l’article L. 162‑1‑13 du présent code. »
Exposé sommaire
A ce jour, les organisations représentatives des professionnels de santé sont dans l’impossibilité de déposer directement une demande d’évaluation d’actes par la Haute Autorité de Santé (HAS) dans l’objectif de permettre une inscription aux différentes nomenclatures d’actes existantes (classification commune des actes médicaux – CCAM- nomenclature des actes de biologie médicale – NABM- ou nomenclature générale des actes et prestations -NGAP). Or, elles possèdent une connaissance approfondie des réalités du terrain et sont idéalement positionnées pour identifier les besoins d’évaluation d’actes.
L’implication des organisations représentatives des professions de santé dans le processus d’évaluation des actes médicaux est un moyen de garantir que les évaluations sont basées sur une compréhension fine des besoins des professionnels de santé et des patients. Cela contribuera à une meilleure prise en compte des besoins et des expertises des professionnels de santé dans ce domaine, au bénéfice des patients.