Amendement n° 312 · Article 37
De Caroline Janvier (Renaissance) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Janvier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer au mot :
« délibération »
le mot :
« décision ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.