Amendement n° 308 · Article 37
De Caroline Janvier (Renaissance) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Janvier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« aux I A à I C et aux I E à I H du présent article, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.