Amendement n° 284 · Article 9

Supprimer cet article.

Le groupe Les Républicains n’est pas formellement opposé à l’article 9. En effet, suite à la fermeture pour l’avenir des régimes spéciaux, il faut prévoir un financement de ceux-ci. Le choix opéré par le Gouvernement d’appliquer la clause du grand-père, qui n’est pas celui des Républicains, oblige ainsi la mise en place d’un schéma de financement plutôt complexe.

Toutefois, cet article prévoit que l’AGIRC-ARRCO participe par une contribution au financement du système des retraites « au titre de la solidarité financière ».

Les Députés Les Républicains ont à maintes reprises signalé qu’ils n’accepteront pas que le Gouvernement fasse les poches de l’AGIRC-ARRCO pour financer les réformes qu’il a lui-même entrepris. L’excédent de l’AGIRC-ARRCO et ses réserves appartiennent aux assurés et retraités de cette caisse autonome, et qui ont fait de nombreux efforts pour y arriver, contrairement à l’Etat qui est incapable de gérer un budget à l’équilibre.

Le Sénat avait supprimé la référence à une telle contribution. Pourtant, en commission des affaires sociales, la rapporteure générale a fait voter un amendement de rétablissement.

Les Députés Les Républicains ne peuvent accepter cela. Ainsi, à contre cœur, ils demandent la suppression totale de l’article 9, et rappellent que la ponction de l’AGIRC-ARRCO, qu’elle soit assumée par le Gouvernement ou non (en faisant pression sur les partenaires sociaux) est inacceptable.