Amendement n° 281 · Article 22
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« pour chaque catégorie de professionnels ainsi que les modalités de répartition du forfait mentionné à l’article L. 162‑62 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
L’amendement proposé vise à réinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans le cadre de la fixation des montants des forfaits prévus pour la prise en charge des parcours de soins renforcés et de leur ventilation.
Il permettra d’assurer une équité de rémunération, pour un même acte, au bénéfice des professionnels membres de l’équipe de soins, quelle que soit la région dans laquelle ils exercent.