Amendement n° 232 · Article 10 bis A
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Panifous, M. Colombani, M. Molac, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce nouvel article, ajouté au Sénat, prévoit l’exonération des non-résidents de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France.
Présentée comme une injustice, supprimer cette disposition serait pourtant quasi-arbitraire, dans la mesure où les non-résidents continueraient d’être concernés par d’autres contributions et impôts, comme l’impôt sur le revenu.
Une telle mesure pourrait par ailleurs s’appliquer y compris sur de très hauts revenus de patrimoine perçus en France. Ce qui ne serait pas une mesure de justice sociale.
D’autant que cet article reviendrait à un manque à gagner compris entre 250 et 300 M€. Ce n’est pas négligeable compte tenu de la situation de nos comptes sociaux.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires (20)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa