Amendement n° 228 · Article 9

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du présent projet de loi, qui porte en son sein une potentielle ponction de l’Agirc-Arrco.

Plus précisément, l’article initial prévoit, entre autres transferts financiers, qu’une convention conclue entre le régime général et l’Agirc-Arrco détermine une contribution relative aux différents enjeux de solidarité au sein du système de retraite. A défaut, un décret fixera le montant de cette contribution.

Depuis le Gouvernement s’est engagé à ne pas imposer de ponction. Mais cette menace est mise de côté à une condition : les organisations d’employeurs et de salariés doivent rouvrir des discussions, dans l’optique de faire un geste en faveur du système par répartition – par exemple en cofinançant la revalorisation des petites pensions.

Le Sénat a fait évoluer cet article, en supprimant les dispositions prévoyant une contribution de l’Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière du système de retraite. Toutefois, la rédaction issue du Sénat ne revient pas sur l’existence d’une contribution de l’Agirc-Arrco pour compenser les pertes de ressources résultant de la fermeture des régimes spéciaux.  

Les auteurs du présent amendement craignent que le Gouvernement ne cherche à revenir sur sa décision dans le cadre du PLFSS. Cela reviendrait à contrevenir au paritarisme, au coeur de notre système de protection sociale. Les partenaires sociaux gèrent les caisses des retraites complémentaires, et le Gouvernement ne peut - au prétexte que celles-ci sont bien gérées - décidé d’en ponctionner une partie. C’est à lui d’assurer l’équilibre du régime général. 

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article, qui pourrait servir de base à une éventuelle ponction de l’Agirc-Arrco.