Amendement n° 208 · Article 27

Supprimer cet article. 

Pour la FNATH cette mesure n’est pas acceptable.

Il s’agit de sous-traiter au secteur privé une prérogative propre au service de contrôle de l’assurance maladie.

Au surplus sans aucune garantie sérieuse pour l’assuré accidenté ou malade qui devra, lui- même, saisir le service de contrôle de la CPAM ou la Commission de recours amiable pour contester la décision prise par le médecin contrôleur envoyé et payé par son employeur.
L’automaticité de la suspension des IJ sur simple visite du médecin contrôleur de l’employeur produira une « casse sociale » sans précédent.