Amendement n° 171 · Article 35

Supprimer l'alinéa 21. 

L’article 35 propose la création d’une nouvelle prise en charge dérogatoire pour certains médicaments se trouvant transitoirement en impasse de prise en charge, du fait de l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) précoce au regard de leur plan de développement.
Le présent amendement vise à permettre l’application effective de cette prise en charge, en supprimant la référence aux « médicaments réservés à un usage hospitalier » qui ne correspond à aucune notion définie par les textes et qui risque de créer, au-delà de l’insécurité juridique, des situations dans lesquelles cette prise en charge serait refusée dans des situations où elle serait pourtant justifiée. Cette formulation empêcherait notamment la résolution de nombreuses impasses d’accès pour les médicaments destinés à la liste en sus mais non strictement réservés à l’usage hospitalier ainsi que pour les médicaments de rétrocession.