Amendement n° 142 · Article 10 undecies

Supprimer cet article. 

Dans un contexte d'inflation croissante, une telle hausse sur les boissons sucrées aurait un impact important sur les prix pour les consommateurs français. De plus, ces taxes, souvent cumulatives, touchent de manière disproportionnée les populations les plus défavorisées, exacerbant ainsi les inégalités sociales comme l’a montré une étude d’Oxford Economics en 2016. L'efficacité de telles mesures fiscales sur la modification des habitudes alimentaires et la lutte contre l'obésité n’est pas démontré. Outre la multiplication des taxes (édulcorants, sucre), les entreprises qui mettent en marché ces boissons font également face à des augmentations significatives des coûts liés aux matières premières industrielles (verre, aluminium), agricoles (sucre) et à l'augmentation des éco-contributions dans le cadre du nouveau cahier des charges de la REP emballages ménagers. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu la rédaction d'un rapport d'évaluation sur les effets des modifications apportées depuis le 1er juillet 2018 aux modalités d'application de la taxe, et notamment sa modulation en 15 paliers incitatifs - là où cet article propose de limiter cette modulation à 3 paliers. Il apparaît important de disposer d’un retour d’expérience sur son calibrage actuel. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition visant à reconfigurer et augmenter la taxe des boissons sucrées pour maintenir l'équilibre entre les impératifs de santé publique et les contraintes économiques et sociales actuelles.