Amendement n° 130 · Article 37
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- Source
- assemblee-nationale.fr