Amendement n° 106 · Article 10 sexies E
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 100 % »
le taux :
« 90 % ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Le présent article prévoit un dispositif d'exonération totale ou partielle de cotisations patronales pour les entreprises frutivinicoles qui auraient vu leurs chiffres d'affaires diminué de 100%, de 50% ou de 25%.
Le groupe Ecologiste n'est pas favorable, par principe, aux dispositifs d'exonération de cotisation. Pour les professions agricoles, elles constituent parfois l'alpha et l'oméga de la réponse publique. Pourtant, face au dérèglement climatique, nos agriculteurs et nos agricultrices seront de plus en plus vulnérables face aux aléas. Au-delà du sujet de l'indemnisation des calamités - qui reste, au demeurant, un sujet crucial - nous devons maintenant accompagner le secteur à se transformer pour faire face à la multiplication des catastrophes naturelles.
Pour le groupe Ecologiste, ce dispositif constitue une réponse d'inadaptation, et nous appelons à une aide de l'Etat qui soit à la hauteur.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry