Amendement n° 55 · Article 30

Supprimer cet article.

Si nous comprenons les arguments de déploiement de transports partagés programmés (augmentation de l’offre de transports sanitaires à nombre de véhicules constant, réduction de l’empreinte écologique de ce secteur d’activité et maîtrise des dépenses d’assurance maladie), il n’en demeure pas moins que cette proposition est un non-sens en termes de santé publique et de citoyenneté.

En termes de santé publique notamment à l’heure du COVID pour éviter toute contagion : comment imaginer un partage de transports pour des personnes immunodéprimées ou fragilisées par une pathologie ou une situation de handicap ?

En termes de citoyenneté : la LFSS de 2023 a déjà mis en place une hausse du ticket modérateur sur les transports sanitaires programmés. Ce nouvel article prévoit maintenant une obligation de partage des transports pour diminuer les dépenses de santé. C’est une nouvelle mesure punitive à l’égard des usagers du système de santé, alors même qu’ils subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes. Les témoignages des personnes en situation de handicap que nous recevons sont édifiants : conditions extrêmement dégradées avec des durées de trajet qui peuvent s’allonger de manière très importante (effet d’un antidouleur qui s’estompe, besoin d’aller aux toilettes ou d’être sondé pour des personnes handicapées, grande fatigabilité des personnes après des soins…), absence ou manque de respect du confort, d’hygiène ou de dignité pour la personne…  Par ailleurs, l’offre de transports est en tension dans un certain nombre de territoires, des transporteurs avec une situation de monopole, choisissent les trajets les plus rémunérateurs, et refusent des prises en charge, mettant en grande difficulté des patients. Cette nouvelle mesure laisserait entendre que les patients sont en mesure de « choisir » leur transport, ce qui est loin de la réalité.

L’offre des transports sanitaire doit être réformée en profondeur avant d’instaurer des dispositions pénalisantes. Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition, la notion de contre-indication médicale au transport collectif étant, ainsi que celle des conditions d’organisation, étant très floues, cela laissera une liberté d’interprétation qui pourra porter préjudice aux usagers.