Amendement n° 2 · Article 5 ter
Gouvernement · déposé le 14/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 30 juin 2024 »
Exposé sommaire
L’article 5 ter prévoit la remise d’un rapport sur le transfert de la compétence AOM aux Communautés de communes avant le 31 décembre 2023. Compte tenu de la date prévue pour l'adoption de la présente proposition de loi loi par le Parlement, il conviendrait de repousser ce délai, jusqu’à juin 2024.