Amendement n° 1 · Article 1er bis
Gouvernement · déposé le 14/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« il assure »
les mots :
« ils assurent »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel permet de bien désigner les membres du Groupement d'Intérêt Public (GIP) ou de la structure de coordination comme les maîtres d’ouvrages des projets d’infrastructure constituant le SERM, conformément à ce que prévoit l’alinéa 2 de ce même article 1er bis. La rédaction au singulier « dont il assure » pourrait laisser penser, à tort, que c’est le GIP ou la structure de coordination qui assure la maîtrise d’ouvrage des projets constituant le SERM (ce qui n’est pas le cas). Elle pourrait également induire l’impossibilité pour le GIP ou la structure de coordination de veiller au respect des coûts et calendriers de projets dont il n’est pas maître d’ouvrage, ce qui l’empêcherait donc in fine de remplir sa mission.