Amendement n° 7 · Article unique
De Pascale Boyer (Renaissance) · déposé le 30/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant dépénalisation de l’accès à la nature » · PDF
- Dossier
- Dépénalisation de l’accès à la nature
- Signataires
- Mme Boyer et Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr