Amendement n° 33 · Article PREMIER
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 04/12/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les régions n’ayant pas, au 1er janvier de l’année, augmenté un des tarifs applicables auxdits services par rapport au 1er janvier de l’année précédente ».
Exposé sommaire
Si la baisse de TVA pour les billets de TER est une mesure susceptible de faire baisser les prix et de rendre du pouvoir d'achat aux Français, une telle baisse de prix demeure toutefois à la discrétion des régions, qui sont l'autorité organisatrice des transports pour les TER.
Aussi, le présent amendement propose de conditionner cette baisse de TVA à une non-augmentation, par les régions, des prix des billets de TER.