Amendement n° 26 · Article PREMIER
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
- Signataires
- M. Ray, M. Brigand, Mme Gruet et M. Fabrice Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les services de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré national ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des services de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré national ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5% sur le transport de marchandises par le rail.
Aujourd'hui, la part modale du fret ferroviaire dans le total du trafic de marchandises en France est inférieur à 10 %. En dix ans, cette part modale a diminuée de moitié.
Face à la distorsion de concurrence qui s’est installée entre le transport de marchandises par la route et par le rail, il convient d'inciter à recourir au fret ferroviaire. Pour cela, la baisse de la TVA sur le transport ferroviaire de marchandise peut constituer un signal fort.
Tel est l'objet du présent amendement