Amendement n° 25 · Article 2
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/12/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
- Signataires
- M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Ce comité de suivi placé auprès de la Première ministre veille au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée favorisant l’accès au transport ferroviaire, notamment l’effet positif de la diminution de la taxe sur le prix payé par les usagers et sur la qualité du service pour les usagers.
Le comité de suivi est composé notamment de députés et sénateurs, dans des proportions représentatives des équilibres politiques au sein de chacune des chambres parlementaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose un suivi minimal auprès de Madame la Première Ministre pour assurer la réussite de la politique publique de baisse de la TVA sur le transport ferroviaire, préconisation issue de la convention citoyenne pour le climat (CCC) de 2020. La bonne mise en œuvre d’une telle baisse doit contribuer à un signal prix pour la population, afin qu'elle soit encouragée à davantage emprunter et se reporter, dans la mesure du possible, vers ce mode de transport autrement moins émetteur de gaz à effet de serre que la voiture individuelle.
Le présent amendement reprend celui qui avait été déposé en commission par Mme Christine Arrighi et ses collègues du groupe Écologiste-NUPES et qui s'inspirait de la proposition du Modem sur la loi de finances pour 2018 (amendement I-CF197).
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot