Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/12/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
- Signataires
- M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« complété́ par les mots : « , à l’exception du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports. » »,
les mots :
« ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« « b quater. les transports terrestres, maritimes et fluviaux ». »
« 3° Le b quinquies est ainsi rétabli :
« « les transports aériens de voyageurs lorsqu’ils opèrent entre la France métropolitaine et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, ou entre deux de ces collectivités, ou pour le transport sanitaire, ou lorsque le trajet n’est pas également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures trente ». »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b quater est ainsi rédigé :
« b quater. les transports terrestres, maritimes et fluviaux ».
2° Le b quinquies est ainsi rétabli :
« les transports aériens de voyageurs lorsqu’ils font la liaison entre deux lieux situés sur le territoire français ». »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 20 % le taux de TVA pour les vols internationaux.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot