Amendement n° 16 · Article PREMIER

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports », 

les mots :

« transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’exception du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports », 

les mots :

« à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu au O de l’article 278‑0 bis ». 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à ce que l'allègement de la fiscalité sur les billets des TER soit étendu aux services publics de transport terrestre régulier de personnes.

Pour les usagers, il s'agit d'une mesure en faveur de leur pouvoir d'achat qui, de surcroît, rempli un objectif écologique puisque les transports en commun sont une alternative efficace à la voiture individuelle qui permet de faire baisser les émissions de CO2. En parallèle, pour les employeurs (entreprises, collectivités, État…), l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % impliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés.