Amendement n° 3 · Article 9 bis A
Gouvernement · déposé le 13/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 35
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
…° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 755‑1, L. 765‑1 et L. 775‑1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 précitée, est ainsi modifié :
a) La sixième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 412-3 | Résultant de la loi n° du pour le plein emploi |
»
b) La dixième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 412-15 | Résultant de la loi n° du pour le plein emploi |
»
c) La douzième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 412-17 | Résultant de la loi n° du pour le plein emploi |
»
d) L’avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 412-24 à L. 412-42 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
| L. 412-43 à L. 412-46 | Résultant de la loi n° du pour le plein emploi |
| L. 412-47 à L. 412-54 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
»
…° Au 6° de l’article L. 771‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 précitée, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement ».
II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° La quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1 et L. 2671‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 2113-12 | Résultant de la loi n° du pour le plein emploi |
| L. 2113-13 |
»
…° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 3351‑1, L. 3361‑1 et L. 3371‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 3112-1 à L. 3112-4 | |
| L. 3113-1 | Résultant de la loi n° du pour le plein emploi |
L. 3113-2 |
».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.