Amendement n° 2 · Article 3
Gouvernement · déposé le 13/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 57
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
12° L’article L. 262‑42 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 5412‑1 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Exposé sommaire
Amendement de coordination