Amendement n° 1 · Article 2
Gouvernement · déposé le 13/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 65
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II ter. – À l’article L. 846‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , L. 5412‑1 et L. 5412‑2 » sont remplacés par les mots : « et L. 5412‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.