Amendement n° 50 · Article 3
De Marie Lebec (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Indexer les salaires sur l'inflation
- Signataires
- Mme Lebec, M. Haddad et Mme Berete
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« millions »
le mot :
« milliards ».
Exposé sommaire
Le mécanisme de péréquation inter-entreprises visant à assurer la soutenabilité du funeste projet, pour notre économie française, d’indexation automatique des salaires sur l’inflation, voulue par les auteurs de la présente proposition, repose, une fois de plus, sur les grandes entreprises.
Le présent amendement propose de mieux calibrer les entreprises cibles en visant celles dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 milliards d’euros et non 750 millions.