Amendement n° 28 · Article 3
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Indexer les salaires sur l'inflation
- Signataires
- M. Mournet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de l’article 2 de la présente loi pour l’État, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de mettre en lumière les conséquences de l’adoption d’une telle mesure.