Amendement n° 25 · Article 3
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Indexer les salaires sur l'inflation
- Signataires
- M. Mournet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« volontaire obligatoire »
le mot :
« facultative ».
Exposé sommaire
Pour des raisons d'équité et d'égalité, il n'apparaît pas souhaitable de rendre la cotisation destinée à financer le mécanisme de péréquation, obligatoire.
C'est pourquoi, cet amendement propose de la rendre facultative.