Amendement n° 23 · Article 2
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Indexer les salaires sur l'inflation
- Signataires
- M. Mournet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« zéro ».
Exposé sommaire
Cet article vise à instaurer une indexation automatique des rémunérations des fonctionnaires sur l'inflation, dans la limite de deux fois le salaire médian.
Au regard des effets dévastateurs sur les comptes publics d'une telle disposition, le présent amendement propose plutôt qu'elle ne s'applique pas aux salaires supérieurs à zéro fois le salaire médian.