Amendement n° 12 · Article 2
De Alma Dufour (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 27/11/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Indexer les salaires sur l'inflation
- Signataires
- Mme Dufour
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il prévoit en particulier les modalités de désignation des représentants du monde académique sur proposition des organisations syndicales de salariés, d’une part, et sur proposition des organisations professionnelles d’employeurs, d’autre part. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la composition de la commission chargée de déterminer l’indice d’inflation choisi comme référence pour l’indexation du traitement des agents publics, titulaires comme contractuels. Afin de garantir la pluralité des courants de pensée parmi les représentants du monde académique, il est proposé que ceux-ci soient désignés pour partie par les organisations syndicales de salariés et pour partie par les organisations professionnelles d’employeurs.