Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réouverture des accueils physiques dans les services publics
- Signataires
- M. Gouffier Valente et Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2032. »
Exposé sommaire
Revenir sur la stratégie de modernisation et de transformation numérique des services publics pour garantir un accueil physique en toute circonstance et un droit opposable pour les usagers, comme le propose la présente proposition de loi, implique un bouleversement de l'organisation des administrations et de l'Etat. Un délai d'application des dispositions est donc nécessaire, comme le prévoit le présent amendement.