Amendement n° 33 · Article 3
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 27/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Répondre à la crise du logement chez les jeunes
- Signataires
- M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr