Amendement n° 24 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 27/11/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Répondre à la crise du logement chez les jeunes
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements des cités universitaires et résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. »
Exposé sommaire
La situation actuelle en matière de logements étudiants est particulièrement alarmante. Chaque année, pour quelques centaines de milliers d’étudiants, parvenir à se loger relève du parcours du combattant.
Pénurie, loyers exorbitants, vétusté des bâtiments sont autant de difficultés auxquelles les étudiants doivent faire face.
Depuis 2002 et la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), les communes ont à charge la gestion du parc social locatif et doivent maintenant accueillir 25 % de logements sociaux.
Ainsi afin d'inciter à la construction de logements étudiants, il est proposé d'intégrer ces derniers à la comptabilisation des objectifs de la loi SRU.