Amendement n° 23 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 27/11/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Répondre à la crise du logement chez les jeunes
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nos communes paient déjà beaucoup d'amendes car elles ne peuvent parfois matériellement pas atteindre le seuil de 25% de logements sociaux imposés par la SRU depuis 2014.
Vouloir encore augmenter ce pourcentage de logements sociaux viendrait encore grever les finances de nos communes et ne répondrait pas à la crise du logement chez les jeunes.
De plus, cela ne répond pas à la problématique de l'indisponibilité du foncier dans certaines communes à cause de la préoccupation du maintien de l’agriculture, de l’impact des plans de Prévention des Risques Inondation, les limites d’urbanisation inscrites dans les SCOT, la présence de zones humides ou encore des problématiques de gonflements d’argile et d’anciennes galeries qui rendent les terrains instables et sont de nature à restreindre les possibilités de constructions dans les communes. Le présent dispositif d'ailleurs ne revient pas sur le ZAN qui pourtant empêchera bon nombre de nouvelles constructions.