Amendement n° 22 · Article 2
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Répondre à la crise du logement chez les jeunes
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un avis du conseil municipal de la commune concernée est requis. »
Exposé sommaire
Amendement de proximité.