Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/11/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Déconjugaliser l'allocation de soutien familial
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’abroger la prise en compte de l’allocation de soutien familial comme ressource dans le calcul du montant du revenu de solidarité active.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir une réflexion sur la prise en compte des montants versés de l'allocation de soutien familial comme ressource dans le calcul du RSA.
En effet, en application de l'article R. 262-10-1 du code de l'action sociale et des familles, l'ASF est intégrée dans les revenus de la personne demandant le RSA, ce qui logiquement en minore le montant.
Si l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est venu limiter cette intégration à 80%, il convient de s'interroger plus largement sur la pertinence d'une telle disposition.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot