Amendement n° 90 · Article unique
De Olga Givernet (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Signataires
- Mme Givernet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 214‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑2‑1. – Sont appelées méga-bassines ou réserves de substitution les ouvrages ayant vocation à stocker de l’eau par imperméabilisation du sol et à l’air libre, essentiellement destinés aux exploitations agricoles à vocation industrielle de grande ampleur.
« N’est pas une exploitation agricole à vocation industrielle de grande ampleur, toute exploitation non-végétale d’une taille inférieure à 150 000 volailles, 15 000 porcs ou 1 000 bovins ainsi que toute exploitation végétale d’une taille inférieure à 500 hectares. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner une définition précise des "méga-bassines" qui n'est pas incluse dans cette proposition de loi et à en circonscrire leur usage aux exploitations industrielles de grande ampleur.