Amendement n° 87 · Article unique
De Olga Givernet (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Signataires
- Mme Givernet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclus du moratoire tel que proposé au I du présent article, les projets de construction, ou en cours de construction de méga-bassines, qui seraient destinées à alimenter les activités de sucrerie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend compléter cette proposition de loi en excluant du moratoire les projets de construction de méga bassines déjà engagés et qui seraient destinés à alimenter les activités de sucrerie. Ces projets ont fait l'objet d'une autorisation qui doit être respectée pour répondre aux besoins des betteraviers.