Amendement n° 86 · Article unique
De Olga Givernet (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Signataires
- Mme Givernet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le moratoire sur les projets de méga-bassines prévu au I du présent article ne concerne pas les projets de construction, ou en cours de construction, de méga-bassines destinés aux exploitations agricoles consommatrices d’eau. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend compléter cette proposition de loi en excluant du moratoire les projets de construction de méga bassines déjà engagés et qui sont destinés aux exploitations agricoles utilisatrices d'eau. Ces projets ont fait l'objet d'une autorisation qui doit être respectée pour répondre aux besoins des agriculteurs.