Amendement n° 85 · Article unique
De Olga Givernet (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Signataires
- Mme Givernet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La durée du moratoire prévu au I du présent article, doit permettre d’investir dans le développement de productions arboricoles, fruitières et maraîchères non consommatrices d’eau ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la durée du moratoire présentée dans cette proposition de loi, doit permettre de soutenir l'investissement pour les cultures non consommatrices en eau. Il s'agit d'une nécessité pour adapter notre agriculture aux enjeux de raréfaction et de partage équitable de la ressource en eau.