Amendement n° 63 · Article unique
De Yannick Haury (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines » · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Signataires
- M. Haury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi.
D'une part, cette interdiction ne répond pas aux enjeux de la gestion de l’eau et n’apporte pas de réponse satisfaisante scientifique et réaliste en faveur de l’évolution de nos pratiques collectives.
Par ailleurs, l'application juridique de cet article apparaît incertaine en pratique.
Enfin, la Commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire de l'Assemblée nationale a mis en place une mission d'information cet été sur l'adaptation des politiques publiques de l'eau face au changement climatique pour laquelle je suis co-rapporteur.
Il convient donc d'attendre les propositions que fera la mission et qui viseront à répondre à cet enjeu et à mettre en application le plan eau ambitieux porté par le Président de la République.