Amendement n° 55 · Article unique
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 27/11/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le IV de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau, comme mentionné au 5° bis de l’article L. 211‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de faire figurer, au sein des schémas directeurs et d’aménagement et de gestion des eaux, l’objectif précis du stockage de l’eau, et ce de manière à répondre aux objectifs de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, qui définit ce qu’est une gestion équilibrée de la ressource en eau, à savoir notamment : « la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales. »
Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, outils principaux de la politique de l’eau, doivent permettre de poursuivre cet objectif, et non pas d’en freiner les avancées, comme c’est le cas aujourd’hui, avec des mesures limitant fortement la réalisation d’ouvrages de stockage d’eau.