Amendement n° 48 (Rect) · Article unique
De Clémence Guetté (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 27/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Signataires
- Mme Guetté
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les autorisations de construction et d’exploitation de méga-bassines délivrées dans les sept années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le moratoire aux autorisations de construction et d'exploitation de méga-bassines délivrées dans les sept ans avant la promulgation de la cette loi.